TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE III — OPERATIONS DE TRESORERIE
Article 203
ART.203: Les fonds de l’établissement sont déposés soit au Trésor ou au service des chèques
postaux, soit auprès d’une institution financière nationale.
postaux, soit auprès d’une institution financière nationale.