Article 123

ART.123: Les justifications des dépenses concernant le budget général, les comptes spéciaux et
les budgets annexes sont constitués par :
- les ordres de dépenses, les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des
créanciers, les relevés récapitulant les ordres de dépenses visés pour accord par le
ministre des Finances et, le cas échéant, les ordres de réquisition ;
- les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance,
l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement.