Article 122

ART.122: Les justifications des recettes concernant le budget général, les comptes spéciaux et
les budgets annexes sont constituées par :
- les états récapitulatifs du montant des rôles et les extraits de jugements émis ;
- les copies certifiées des ordres de recettes, les originaux des titres de réduction et les
relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par le ministre des
Finances, par son délégataire ou par les ordonnateurs des budgets annexes ;
- les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer.