14. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

IL EST DEBITE

à la clôture de l’exercice, de la partie de la subvention rapportée aux résultats de la
période.

PAR LE CREDIT

du compte «744 Quote-part de subvention» rapportée aux résultats de l’exercice.

PAR LE DEBIT

du compte concerné

• de la classe 2 (immobilisations transférées gratuitement à l’entreprise)
• de la classe 4 (comptes de tiers, notamment «43 Etat»
• de la classe 5 (comptes financiers)

IL EST CREDITE

du montant de la subvention

COMMENTAIRES

Entrent dans cette catégorie les subventions accordées par l’Etat, les collectivités
publiques ou les tiers dans le but de permettre à l’entreprise bénéficiaire d’acquérir
des immobilisations ou de financer des activités à long terme.

Les subventions d’équipement ou d’investissement constituent un moyen de
financement dont l’effet essentiel est de compenser les amortissements en vue
d’alléger les charges d’exploitation, au bénéfice des usagers.

Deux comptes 140 et 149 sont prévus pour permettre aux entreprises
subventionnées d’échelonner sur un ou plusieurs exercices la constatation de

l’enrichissement provenant de ces subventions et de faire apparaître au bilan le
montant des subventions restant à inscrire au compte de résultats.

Le compte 140 Subventions d’équipement reçues est crédité du montant de la
subvention reçue par le débit des comptes d’immobilisations, de tiers ou financiers.

Le compte 149 Subventions d’équipement inscrites au compte de résultat est débité
annuellement par le crédit du compte 744 Quote-part de subvention rapportée aux
résultats de l’exercice.

a) S’il s’agit d’actif amortissable, d’une somme égale à la dotation aux comptes
d’amortissements du bien acquis ou créé au moyen de la subvention;

b) S’il s’agit d’actif non amortissable :

− soit en fonction de la réglementation fiscale éventuelle, ou des conditions prévues
par le contrat accordant la subvention ;

− soit à défaut de clause particulière :

• d’une somme égale à l’annuité calculée sur la durée d’inaliénabilité prévue
au contrat;
• ou d’une somme égale au dixième du montant de la subvention.

Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu’elles seront
justifiées par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des
entreprises, l’objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements
demandés par les autorités ou organismes ayant alloué les subventions.

Les comptes 140 et 149 sont soldés l’un par l’autre lorsque le crédit du premier est
égal au débit du deuxième. Ces deux comptes ne figurent pas au bilan sur deux
lignes distinctes. Seul leur montant net, c’est-à-dire la partie non encore inscrite au
compte de résultats, apparaît au passif du bilan.