Imprimé IS — Impôt sur les bénéfices (IS / BIC)
Imprimé : Impôt sur les bénéfices (IS / BIC) — الضريبة على الأرباح (الشركات / BIC) — Profits tax (IS / BIC)
Base légale : article 23 du CGI.
Périodicité : exercice ; échéance : selon le calendrier du CGI (déclaration annuelle de résultat).
Qui déclare : entreprise au réel (IS pour les sociétés, IBAPP réel pour les personnes physiques).
Lignes de l'imprimé :
- 1 : Résultat déclaré
- 2 : Taux appliqué
- 3 : Impôt dû (ligne 1 × ligne 2)
- 4 : IMF / acomptes déductibles
- 5 : Reliquat à payer (ligne 3 − ligne 4)
- Minimum de perception (taux × CA) — contrôle serveur
- Impôt dû retenu = max(ligne 3, minimum) − ligne 4
Taux et seuils appliqués :
- is_taux = 25 % (source : DGI — Régimes d'imposition ; imprimé BIC 2020)
- is_min_normal = 2 % (source : DGI — Régimes d'imposition (réel normal : 2 % du CA))
- is_min_intermediaire = 2,5 % (source : DGI — Régimes d'imposition (réel intermédiaire : 2,5 % du CA))
- is_min_transport = 2 % (source : LF 2024, art. 3.1 — CGI art. 52 (transport, quel que soit le régime))
- ibapp_taux = 30 % (source : DGI — Régimes d'imposition (IBAPP réel normal : 30 %))
- ibapp_min_normal = 2,5 % (source : DGI — Régimes d'imposition (IBAPP réel normal : 2,5 % du CA))
Régimes (DGI) : réel normal si CA > 5 000 000 MRU ; réel intermédiaire de 3 000 000 à 5 000 000 MRU ; forfait (personnes physiques) en dessous. Impôt dû = max(taux × bénéfice, minimum × CA). Transport : minimum de 2 % des produits imposables quel que soit le régime (LF 2024, art. 52).
Version : imprimé DGI 2020 ; taux vérifiés jusqu'à la LF 2024.
Base légale : article 23 du CGI.
Périodicité : exercice ; échéance : selon le calendrier du CGI (déclaration annuelle de résultat).
Qui déclare : entreprise au réel (IS pour les sociétés, IBAPP réel pour les personnes physiques).
Lignes de l'imprimé :
- 1 : Résultat déclaré
- 2 : Taux appliqué
- 3 : Impôt dû (ligne 1 × ligne 2)
- 4 : IMF / acomptes déductibles
- 5 : Reliquat à payer (ligne 3 − ligne 4)
- Minimum de perception (taux × CA) — contrôle serveur
- Impôt dû retenu = max(ligne 3, minimum) − ligne 4
Taux et seuils appliqués :
- is_taux = 25 % (source : DGI — Régimes d'imposition ; imprimé BIC 2020)
- is_min_normal = 2 % (source : DGI — Régimes d'imposition (réel normal : 2 % du CA))
- is_min_intermediaire = 2,5 % (source : DGI — Régimes d'imposition (réel intermédiaire : 2,5 % du CA))
- is_min_transport = 2 % (source : LF 2024, art. 3.1 — CGI art. 52 (transport, quel que soit le régime))
- ibapp_taux = 30 % (source : DGI — Régimes d'imposition (IBAPP réel normal : 30 %))
- ibapp_min_normal = 2,5 % (source : DGI — Régimes d'imposition (IBAPP réel normal : 2,5 % du CA))
Régimes (DGI) : réel normal si CA > 5 000 000 MRU ; réel intermédiaire de 3 000 000 à 5 000 000 MRU ; forfait (personnes physiques) en dessous. Impôt dû = max(taux × bénéfice, minimum × CA). Transport : minimum de 2 % des produits imposables quel que soit le régime (LF 2024, art. 52).
Version : imprimé DGI 2020 ; taux vérifiés jusqu'à la LF 2024.