Article 115

III. Les charges – 1. Règles générales de déduction des provisions (§2750 à §2770)
§2750
La constitution des provisions est soumise, en vertu des articles 30 à 33 du CGI, à des conditions strictes de fond et de forme.

§2760
Elles sont au nombre de cinq :
La perte ou la charge doit être déductible par nature ;
La charge ne doit pas être au nombre de celles qui ont le caractère de charges normales et annuelles d'exploitation ;
La perte ou la charge doit être nettement précisée ;
La perte ou la charge doit être probable et non simplement éventuelle ;
La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
(i) La perte ou la charge doit être déductible par nature

§2770
La provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge, qui si elle était survenue au cours de l'exercice, aurait été admise en déduction pour la détermination des résultats imposables. Il s'ensuit que ne peuvent donner lieu à constitution de provisions :
-
- de simples manques à gagner ou diminutions éventuelles de recettes.
des dépenses qui n'entraîneront pas une diminution de l'actif net (ex: provisions pour renouvellement des immobilisations, sauf en ce qui concerne les entreprises locataires ou concessionnaires tenues de remettre en bon état le matériel loué ou concédé au bailleur ou à l'autorité concédante, provisions pour travaux de construction ou de reconstruction...).
des pertes ou charges elles-mêmes non déductibles (amendes, pénalités, impôts non déductibles, charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation).
(ii) La charge ne doit pas être au nombre de celles qui ont le caractère de charges normales et annuelles d'exploitation