CHAPITRE – IRF-BASE : BASE D’IMPOSITION
Article 9
I. Revenus fonciers : détermination du revenu imposable (§160 à §170)
§160
La base d’imposition de l’impôt sur les revenus fonciers est composée, sauf exception liée aux revenus issus de la sous-location, des revenus bruts perçus par le contribuable.
§170
Aux termes de l’article 102 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable, lequel doit être arrondi à la dizaine de MRU inférieure, est constitué par le montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus.
Dans le cadre de la mise à disposition gratuite du logement par son propriétaire, le revenu imposable correspond à la valeur locative, laquelle doit être déterminée selon les règles exposées à l’article 163 du CGI. Ainsi :
La valeur locative est déterminée au moyen de contrats écrits ou de locations verbales passées dans les conditions normales. En l’absence de conventions de l’espèce, la valeur locative est déterminée par comparaison avec des immeubles dont le loyer aura été constaté par le service des impôts ou sera notoirement connu.
Si aucun des procédés susvisés ne peut être utilisé, la valeur locative est fixée par application du taux de 14 % :
o au prix de revient de l’immeuble toutes taxes comprises si aucune mutation à titre onéreux n’est intervenue depuis son achèvement ;
o au prix exprimé dans l’acte de cession le plus récent si l’immeuble a fait l’objet de mutations depuis son achèvement. Lorsque le prix a été reconnu insuffisant, la valeur à retenir est celle qui a été fixée par le service de l’enregistrement.
§160
La base d’imposition de l’impôt sur les revenus fonciers est composée, sauf exception liée aux revenus issus de la sous-location, des revenus bruts perçus par le contribuable.
§170
Aux termes de l’article 102 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable, lequel doit être arrondi à la dizaine de MRU inférieure, est constitué par le montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus.
Dans le cadre de la mise à disposition gratuite du logement par son propriétaire, le revenu imposable correspond à la valeur locative, laquelle doit être déterminée selon les règles exposées à l’article 163 du CGI. Ainsi :
La valeur locative est déterminée au moyen de contrats écrits ou de locations verbales passées dans les conditions normales. En l’absence de conventions de l’espèce, la valeur locative est déterminée par comparaison avec des immeubles dont le loyer aura été constaté par le service des impôts ou sera notoirement connu.
Si aucun des procédés susvisés ne peut être utilisé, la valeur locative est fixée par application du taux de 14 % :
o au prix de revient de l’immeuble toutes taxes comprises si aucune mutation à titre onéreux n’est intervenue depuis son achèvement ;
o au prix exprimé dans l’acte de cession le plus récent si l’immeuble a fait l’objet de mutations depuis son achèvement. Lorsque le prix a été reconnu insuffisant, la valeur à retenir est celle qui a été fixée par le service de l’enregistrement.