CHAPITRE – IRF-CHAMP :CHAMPD’APPLICATION
Article 7
II. Revenus imposables – F) Plus-values immobilières provenant de la cession à titre onéreux ou (§140)
gratuit des propriétés bâties et non bâties situées en Mauritanie, des droits réels portant sur un immeuble situé en Mauritanie et des titres de sociétés à prépondérance immobilière
§140
En application du 1° de l’article 100 du CGI, est considérée comme une société à prépondérance immobilière, la société dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture de l’exercice précédent cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, de droits réels portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant des immeubles ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés ci-dessus affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole.
Ce même paragraphe précise que par cession à titre onéreux, il faut entendre les ventes, les expropriations pour cause d’utilité publique, les échanges, les apports en société, les distributions de dividendes en nature effectuées par prélèvement d’un immeuble et toutes autres opérations assimilées.
gratuit des propriétés bâties et non bâties situées en Mauritanie, des droits réels portant sur un immeuble situé en Mauritanie et des titres de sociétés à prépondérance immobilière
§140
En application du 1° de l’article 100 du CGI, est considérée comme une société à prépondérance immobilière, la société dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture de l’exercice précédent cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, de droits réels portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant des immeubles ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés ci-dessus affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole.
Ce même paragraphe précise que par cession à titre onéreux, il faut entendre les ventes, les expropriations pour cause d’utilité publique, les échanges, les apports en société, les distributions de dividendes en nature effectuées par prélèvement d’un immeuble et toutes autres opérations assimilées.