Article 17

II. Dispositions relatives aux plus-values foncières – B) Règles spécifiques applicables aux plus-values de cession des permis (§360 à §390)
§360
Le délai se calcule depuis la date de la signature de l’acte de cession

§370
Si le cédant d’un permis d’exploitation minière n’est pas résident, ni établi en Mauritanie, le montant de l’impôt est retenu à la source par le cessionnaire et versé au service des impôts du lieu du siège social de la personne morale détentrice du permis avant la déclaration de cession prévue à l’article L.6 du Livre de procédures fiscales.
Dans ce cas, la déclaration de cession doit être accompagnée de la preuve du paiement de l’impôt, faute de quoi la cession est considérée comme nulle et entraîne le retrait immédiat du titre minier et rouvre le droit de reprise de l’administration fiscale à la date de la cession non déclarée.

§380
Tout cessionnaire qui n’effectue pas la retenue à la source ou qui opère une retenue insuffisante est personnellement redevable du montant de la retenue non effectuée.

§390
Dans tous les cas, la personne morale titulaire du permis d’exploitation minière est solidairement responsable du paiement de la taxe.