Article 3

I. Personnes imposables – A) Personnes imposables de droit (§30 à §50)
§30
Aux termes de l’article 69 du CGI, sont imposables à l’IBAPP :
- les personnes physiques ou assimilées (à savoir les sociétés soumises à l’IBAPP) ;
- les sociétés de fait.

§40
L’article 70 du CGI prévoit que certaines sociétés imposables de plein droit à l’IS peuvent, sur option, opter pour l’IBAPP. Il s’agit des sociétés suivantes :
- les sociétés en nom collectif ;
- les sociétés en commandite simple ;
- les sociétés en participation.
L’article 86 du CGI précise également que les indivisions ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’IBAPP.

§50
Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés ou indivisaires et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal.
L’option doit être notifiée avant le 1er février de l’année pour laquelle elle est souscrite. Elle prend effet dès le 1er janvier de l’année en cours et ce, pour une durée de deux exercices consécutifs. Elle est renouvelée de manière tacite et doit être révoquée de manière expresse par tous les associés ou indivisaires.