Article 2

Chapitre 1 : Champ d’application et territorialité (§1 à §20)
§1
En application de l'article 68 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP) est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (IS), qui accomplissent habituellement, pour leur propre compte, une activité à caractère lucratif.
Le champ d'application de cet impôt est défini aux articles 69 et 70 du CGI par la désignation des personnes physiques ou morales assujetties, de droit ou sur option, à ce dernier. Plus généralement, l’article 68 du CGI prévoit que toutes les personnes physiques et morales accomplissant habituellement, pour leur propre compte, une activité à caractère lucratif et ne relevant pas de l’IS sont incluses dans le champ de l’IBAPP.

§10
Le champ d'application de l’IBAPP ne se limite cependant pas à l'indication des personnes qui en sont passibles dès lors, qu'en vertu de l'article 71 du CGI, l'IBAPP frappe, en principe, les bénéfices réalisés en Mauritanie ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la Mauritanie par une convention internationale relative à l’élimination des doubles impositions. Il convient donc de définir les règles de territorialité de cet impôt.

§20
Sont ainsi étudiés sous le présent chapitre :
- les personnes imposables (IBAPP-CHAMP-10) ;
- la territorialité (IBAPP-CHAMP-20).