Article 33

Chapitre 3 : Fait générateur et exigibilité (IRCM-FG) (§1)
§1
Il ressort de l’article 124 du CGI que le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt peuvent être générés par deux situations différentes :
- 1° le paiement des revenus imposés, de quelque manière qu’il soit effectué ;
Le mode de payement est indifférent.
Il convient toutefois de s’attacher aux particularités des différents mode de payement afin de s’avoir quel est le moment exact où le payement est considéré être réalisé.
Par exemple : il ressort de l’article 1056 du code de commerce que le bénéficiaire d’un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où l’établissement bancaire en débite le compte du donneur d’ordre.
- 2° l’inscription des intérêts au débit ou au crédit d’un compte.
Le paiement est dans ce cas indifférent.
L’inscription des intérêts au débit ou au crédit d’un compte peut ainsi précéder le paiement et déclencher le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt.
Le générateur et l’exigibilité de l’impôt sont concomitants.