CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION (IRCM-BASE)
Article 31
VII. Bénéfices réputés distribués des établissements stables
70 En vertu du 7) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de bénéfices réputés distribués des établissements stables correspond aux montant des bénéfices imposables diminué du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces derniers.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives à l’élimination des doubles impositions, il ressort de cet article que la base imposable en la matière est constituée du montant des bénéfices imposables établis conformément aux articles 7 et suivant du CGI, auquel il convient de soustraire le montant d’IS acquitté en Mauritanie.
La notion d’établissement est définie à l’article 6 du CGI (pour plus de précisions concernant cette notion, il convient de se reporter au IS-CHAMP-40-10).
70 En vertu du 7) de l’article 125 du CGI, la base imposable en matière de bénéfices réputés distribués des établissements stables correspond aux montant des bénéfices imposables diminué du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces derniers.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives à l’élimination des doubles impositions, il ressort de cet article que la base imposable en la matière est constituée du montant des bénéfices imposables établis conformément aux articles 7 et suivant du CGI, auquel il convient de soustraire le montant d’IS acquitté en Mauritanie.
La notion d’établissement est définie à l’article 6 du CGI (pour plus de précisions concernant cette notion, il convient de se reporter au IS-CHAMP-40-10).