CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (IRCM-CHAMP)
Article 25
III. - (§320)
§320
L’article 122 du CGI prévoit un certain nombre d’exonérations d’impôt pour des revenus qui, en application des articles 120 et 121 du CGI, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
La liste des exonérations prévue à l’article 122 du CGI est limitativement énumérée.
Sont exonérés de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 122 du CGI :
a) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la caisse d’épargne ;
b) les intérêts servis sur les comptes ouverts auprès des banques lorsque les bénéficiaires sont des ménages ou des travailleurs mauritaniens domiciliés à l’étranger et lorsque le montant des sommes ne dépasse pas annuellement cent mille (100.000) Ouguiya ;
La notion de domiciliation à l’étranger se comprend en opposition à la définition de domicile fiscal en Mauritanie.
Or, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives à l’élimination des doubles impositions, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Mauritanie, d’après l’article 111 du CGI :
i. Les personnes qui y possèdent ou y jouissent d’un foyer d’habitation permanent ;
ii. Les personnes qui, sans disposer en Mauritanie d’un foyer d’habitation permanent dans les conditions définies au a), ont néanmoins en Mauritanie le centre de leurs intérêts vitaux.
Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, la domiciliation est à l’étranger.
c) les plus-values de cessions de valeurs mobilières inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise soumise à l’IS ou à l’IBAPP ;
d) les plus-values des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière telles que définis à l’article 100 du CGI, soumises à l’impôt sur les revenus fonciers ;
e) les dividendes distribués par les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, dans la limite du montant net, déduction faite de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des produits encaissés au cours de l’exercice, des parts d’intérêts et des obligations qu’elles détiennent, à condition de justifier que ces produits ont supporté l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
§320
L’article 122 du CGI prévoit un certain nombre d’exonérations d’impôt pour des revenus qui, en application des articles 120 et 121 du CGI, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
La liste des exonérations prévue à l’article 122 du CGI est limitativement énumérée.
Sont exonérés de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 122 du CGI :
a) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de la caisse d’épargne ;
b) les intérêts servis sur les comptes ouverts auprès des banques lorsque les bénéficiaires sont des ménages ou des travailleurs mauritaniens domiciliés à l’étranger et lorsque le montant des sommes ne dépasse pas annuellement cent mille (100.000) Ouguiya ;
La notion de domiciliation à l’étranger se comprend en opposition à la définition de domicile fiscal en Mauritanie.
Or, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives à l’élimination des doubles impositions, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Mauritanie, d’après l’article 111 du CGI :
i. Les personnes qui y possèdent ou y jouissent d’un foyer d’habitation permanent ;
ii. Les personnes qui, sans disposer en Mauritanie d’un foyer d’habitation permanent dans les conditions définies au a), ont néanmoins en Mauritanie le centre de leurs intérêts vitaux.
Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, la domiciliation est à l’étranger.
c) les plus-values de cessions de valeurs mobilières inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise soumise à l’IS ou à l’IBAPP ;
d) les plus-values des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière telles que définis à l’article 100 du CGI, soumises à l’impôt sur les revenus fonciers ;
e) les dividendes distribués par les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, dans la limite du montant net, déduction faite de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, des produits encaissés au cours de l’exercice, des parts d’intérêts et des obligations qu’elles détiennent, à condition de justifier que ces produits ont supporté l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.