Article 2

I. Champ d’application – A) Principe (§1 à §10)
§1
Conformément à l'article 138 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques et morales sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules à moteur immatriculés ou dédouanés en Mauritanie dont elles sont propriétaires.

§10
L'article 139 du CGI prévoit que la taxe n'est pas applicable à certains véhicules.
Il s’agit :
- des véhicules appartenant à l’État et aux collectivités territoriales ;
- des véhicules spécialement aménagés à l’usage des infirmes et des mutilés ;
- des engins considérés comme matériels de travaux publics, à l’exception des camions ;
- des véhicules neufs destinés à la vente, importés par les négociants patentés de l’automobile ;
- des véhicules inutilisables ;
- des véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques.