CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 2 - DÉCLARATIONS ANNUELLES
Article 8
(Art. L.8) (LFR2020)
Les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition sont tenus de déclarer chaque année :
1° le détail des frais financiers et des services bancaires, sous peine de la non-déductibilité de 25 % des frais en cause dont la déclaration a été omise ;
2° pour les contribuables visés au paragraphe 3 de l’article 61 du Code général des impôts, les achats et les prestations réalisés avec des fournisseurs, selon les modalités définies dudit article du Code Général des Impôts, sous peine de la non-déductibilité de 50 % des charges qui n’ont pas été déclarées.
Les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition sont tenus de déclarer chaque année :
1° le détail des frais financiers et des services bancaires, sous peine de la non-déductibilité de 25 % des frais en cause dont la déclaration a été omise ;
2° pour les contribuables visés au paragraphe 3 de l’article 61 du Code général des impôts, les achats et les prestations réalisés avec des fournisseurs, selon les modalités définies dudit article du Code Général des Impôts, sous peine de la non-déductibilité de 50 % des charges qui n’ont pas été déclarées.