CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 1 - DÉCLARATIONS D’EXISTENCE OU DE CHANGEMENT
Article 7
(Art. L.7)
Tout manquement aux obligations déclaratives énoncées aux articles L.4 et L.6 est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) Ouguiya nonobstant l’application des pénalités et sanctions fiscales prévues aux articles L.131 et suivants.
Tout manquement aux obligations déclaratives énoncées aux articles L.4 et L.6 est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) Ouguiya nonobstant l’application des pénalités et sanctions fiscales prévues aux articles L.131 et suivants.