CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 1 - RÔLES ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article 77
(Art. L.77)
Le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses représentants ou ayants cause.
Le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses représentants ou ayants cause.