CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DES IMPOTS – SECTION 1 - RÔLES ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article 76
(Art. L.76)
1) Les impôts et taxes communales sont recouvrés au moyen de rôles collectifs qui sont rendus exécutoires par les Maires et donnent lieu à émission de titres de recettes.
2) La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par les Maires pour les impôts et taxes communaux.
3) Les rôles et les états spéciaux de recouvrement rendus exécutoires par les Maires sont transmis directement aux comptables chargés du recouvrement à l’appui des titres de recettes.
1) Les impôts et taxes communales sont recouvrés au moyen de rôles collectifs qui sont rendus exécutoires par les Maires et donnent lieu à émission de titres de recettes.
2) La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par les Maires pour les impôts et taxes communaux.
3) Les rôles et les états spéciaux de recouvrement rendus exécutoires par les Maires sont transmis directement aux comptables chargés du recouvrement à l’appui des titres de recettes.