Article 53

(Art. L.53)
1) En cas d’absence ou de non-localisation du contribuable, ou encore de refus du contribuable ou de son représentant de se voir remettre un avis de vérification ou notifier un redressement, l’Administration fiscale doit signifier l’acte non remis ou non notifié au bureau de la circonscription administrative, accompagné des coordonnés du contribuable dont elle dispose (la Wilaya, si le contribuable est établi ou domicilié au chef lieux de la Wilaya ou la Moughataa, pour ceux établis ou domiciliés hors du chef lieux de la Wilaya).
2) Les autorités administratives sont tenues de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer la notification de l’objet de cette signification.
3) La signification de l’acte de l’administration fiscale au bureau de la circonscription administrative est considérée comme une réception de la part du contribuable.

Sous-section 2 - Procédures de taxation et rectification d’office

A. Taxation d’office