Article 52

(Art. L.52)
La notification de redressement peut être annulée dans les cas suivants :


1° absence de l’envoi de la charte du contribuable avec l’avis de vérification ;



2° refus au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;



3° non-respect des délais accordés au contribuable avant la première intervention sur place ;



4° absence de motivation en droit et en fait de la notification adressée au contribuable ;



5° absence de réponse aux observations du contribuable ;



6° absence de débat oral et contradictoire dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire.