CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 1 - DÉCLARATIONS D’EXISTENCE OU DE CHANGEMENT
Article 5
(Art. L.5)
Dès réception de la déclaration d’existence, et après vérification et certification de la localisation effective du contribuable, l’Administration fiscale attribue à ce dernier un numéro d’identification fiscale.
Dès réception de la déclaration d’existence, et après vérification et certification de la localisation effective du contribuable, l’Administration fiscale attribue à ce dernier un numéro d’identification fiscale.