CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DECLARATIVES – SECTION 1 - DÉCLARATIONS D’EXISTENCE OU DE CHANGEMENT
Article 4
(Art. L.4) (LFR2020)
1) Toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ou à la taxe sur la valeur ajoutée, ou chargée de procéder à des retenues d’impôts à la source quel que soit le régime fiscal auquel elle est soumise en vertu des dispositions du présent code et quel que soit son lieu de résidence, est tenue de souscrire auprès de l’Administration fiscale, dans les vingt (20) jours de sa constitution définitive ou du commencement de ses activités en Mauritanie, une
déclaration d’existence, au moyen d’un imprimé réglementaire, indiquant ses noms, prénoms ou raison sociale, profession ou activité, adresse ou siège social.
Cette formalité peut être effectuée par un représentant du contribuable dûment habilité.
2) Les personnes morales doivent en outre indiquer :
a) la forme juridique, la durée, ainsi que le lieu de leur principal établissement ;
b) la date de l’acte constitutif (un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration) ;
c) les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés ;
d) la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;
e) le nombre, la forme et le montant :
- 1° des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux d’intérêt ;
- 2° des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;
- 3° des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
f) un plan de localisation de leur exploitation ;
g) pour les personnes morales dont le siège est à l’étranger, la nature détaillée de leurs activités et opérations en Mauritanie, le lieu de leur principal établissement ainsi que les noms, prénoms et adresse du gérant en Mauritanie, qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter les impôts et taxes à sa place.
L’acte de nomination du gérant de l’entreprise étrangère doit être notifié à l’Administration fiscale au moment de l’immatriculation de la personne morale non résidente au répertoire nationale des contribuables.
1) Toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ou à la taxe sur la valeur ajoutée, ou chargée de procéder à des retenues d’impôts à la source quel que soit le régime fiscal auquel elle est soumise en vertu des dispositions du présent code et quel que soit son lieu de résidence, est tenue de souscrire auprès de l’Administration fiscale, dans les vingt (20) jours de sa constitution définitive ou du commencement de ses activités en Mauritanie, une
déclaration d’existence, au moyen d’un imprimé réglementaire, indiquant ses noms, prénoms ou raison sociale, profession ou activité, adresse ou siège social.
Cette formalité peut être effectuée par un représentant du contribuable dûment habilité.
2) Les personnes morales doivent en outre indiquer :
a) la forme juridique, la durée, ainsi que le lieu de leur principal établissement ;
b) la date de l’acte constitutif (un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration) ;
c) les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés ;
d) la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;
e) le nombre, la forme et le montant :
- 1° des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux d’intérêt ;
- 2° des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;
- 3° des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
f) un plan de localisation de leur exploitation ;
g) pour les personnes morales dont le siège est à l’étranger, la nature détaillée de leurs activités et opérations en Mauritanie, le lieu de leur principal établissement ainsi que les noms, prénoms et adresse du gérant en Mauritanie, qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter les impôts et taxes à sa place.
L’acte de nomination du gérant de l’entreprise étrangère doit être notifié à l’Administration fiscale au moment de l’immatriculation de la personne morale non résidente au répertoire nationale des contribuables.