CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 1 - RECOURS PRÉALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FISCALE
Article 166
(Art. L.166)
1) A l’issue de ses travaux pour lesquels la commission peut s’adjoindre des rapporteurs, elle notifie à l’Administration fiscale et au contribuable la décision motivée qu’elle a rendue sur le contentieux pour lequel elle a été saisie dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine.
2) Cette décision est adoptée à la majorité des votes. En cas de partage des voix, celle du Ministre chargé des finances ou son délégué est prépondérante.
3) Les droits, objets du recours, sont maintenus ou modifiés en fonction de la décision de la commission.
4) Lorsque la commission paritaire propose un dégrèvement, la décision est exécutée par le Directeur Général des Impôts ou son délégué.
5) A défaut de notification dans le délai prévu à l’alinéa 1, la commission est dessaisie et les services de l’Administration fiscale procèdent à la mise en recouvrement des droits.
1) A l’issue de ses travaux pour lesquels la commission peut s’adjoindre des rapporteurs, elle notifie à l’Administration fiscale et au contribuable la décision motivée qu’elle a rendue sur le contentieux pour lequel elle a été saisie dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine.
2) Cette décision est adoptée à la majorité des votes. En cas de partage des voix, celle du Ministre chargé des finances ou son délégué est prépondérante.
3) Les droits, objets du recours, sont maintenus ou modifiés en fonction de la décision de la commission.
4) Lorsque la commission paritaire propose un dégrèvement, la décision est exécutée par le Directeur Général des Impôts ou son délégué.
5) A défaut de notification dans le délai prévu à l’alinéa 1, la commission est dessaisie et les services de l’Administration fiscale procèdent à la mise en recouvrement des droits.