Article 165

(Art. L.165)
La commission, sous la présidence du Ministre chargé des finances ou son délégué, est composée :
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du Ministre chargé des finances ou son délégué, qui en assure la présidence ;



de deux (2) représentants de l’Administration fiscale désignés par le Directeur Général des Impôts ;

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d’un (1) représentant du patronat désigné par ce dernier, de préférence dans le secteur professionnel du domaine d’activité du contribuable ayant saisi la commission ;

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du contribuable lui-même ;

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du conseil du contribuable de son choix.