CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 152
(Art. L.152)
La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés aux articles L.141 à L.145 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés aux articles L.141 à L.145 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.