CHAPITRE 2 - SANCTIONS PENALES – SECTION 1 - DÉFINITION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 151
(Art. L.151)
La juridiction peut ordonner la publication de la décision prononcée dans les conditions prévues par le Code Pénal, ainsi que son affichage pendant trois (3) mois sur les panneaux de la commune du domicile de la personne condamnée ainsi que sur la porte extérieure de son établissement professionnel.
Sous-section 4 - Réduction de peine en cas de dénonciation des autres auteurs ou complices
La juridiction peut ordonner la publication de la décision prononcée dans les conditions prévues par le Code Pénal, ainsi que son affichage pendant trois (3) mois sur les panneaux de la commune du domicile de la personne condamnée ainsi que sur la porte extérieure de son établissement professionnel.
Sous-section 4 - Réduction de peine en cas de dénonciation des autres auteurs ou complices