Article 139

(Art. L.139)
(LFR2020) 1) Toute personne tenue par les dispositions du présent code de retenir à la source un impôt ou une taxe et qui n’a pas effectué cette retenue ou qui aurait opéré une retenue insuffisante est personnellement redevable du montant de la retenue non effectuée et des pénalités y afférentes.
2) Supprimé

Sous-section 3 - Frais de poursuite