CHAPITRE 1 - SANCTIONS FISCALES – SECTION 2 - PÉNALITÉS DE RECOUVREMENT
Article 138
(Art. L.138)
Le produit de la majoration pourra être affecté en partie à l’attribution de primes aux personnels des services de recette ou de perception et à la constitution d’un fonds spécial de promotion des recouvrements selon des modalités qui seront fixées par décret.
Sous-section 2 - Manquements aux retenues à la source
Le produit de la majoration pourra être affecté en partie à l’attribution de primes aux personnels des services de recette ou de perception et à la constitution d’un fonds spécial de promotion des recouvrements selon des modalités qui seront fixées par décret.
Sous-section 2 - Manquements aux retenues à la source