Article 295

(NouveauLFI2021)
Sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement :
1° les mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
2° les mutations de titres de sociétés, de droit au bail, de fonds de commerce ou de clientèle ;
3° les ventes publiques de meubles ;
4° les baux immobiliers et le crédit-bail immobilier ;
5° les contrats de location-gérance ;
6° les partages de sociétés, d’indivisions ou de communautés ;
7° les marchés publics ;
8° les marchés privés
9° les mutations à titre gratuit ;
10° les actes des notaires ;
11° les actes judiciaires ;
12° les cessions et concessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ;
13° les actes administratifs, les actes extra-judiciaires, les actes des huissiers et les actes des greffiers expressément mentionnés à ce titre.