Article 293

Les compagnies aériennes sont chargées de l’encaissement et du reversement de ladite taxe.
Elles doivent déclarer, pour chaque mois au plus tard le 15 du mois, le nombre de passagers embarqués le mois précédent sur les vols effectués vers l’étranger au départ de la Mauritanie.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due et adressée à la Recette des impôts.