CHAPITRE 4 - TAXE SPECIALE SUR LES ASSURANCES – SECTION 3 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - RECOUVREMENT
Article 285
La taxe collectée au titre d’un mois est déclarée sur un imprimé réglementaire et versée au plus tard le 15 du mois suivant dans les mêmes conditions et suivant les mêmes garanties et sanctions que celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.