CHAPITRE 2 - TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES – SECTION 2 - ASSIETTE - TAUX
Article 271
Pour les viandes locales, le taux de la taxe est déterminé par délibération des Conseils Municipaux avec un maximum de 10 Ouguiya/kg.
À l’importation, le tarif de la taxe est fixé à 5 Ouguiya/kg.
À l’importation, le tarif de la taxe est fixé à 5 Ouguiya/kg.