Article 239

1) Lorsqu’une immobilisation est cédée avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de sa première utilisation, l’assujetti doit reverser une fraction de la taxe initialement déduite, corrigée éventuellement des rectifications prescrites aux articles 237 et 238.
Cette fraction est égale au montant de la taxe effectivement déduite diminuée d’un cinquième par année civile ou partie d’année civile écoulée depuis la date d’acquisition ou de première utilisation de l’immobilisation en cause.
2) Les mêmes règles s’appliquent en cas :
a) de destruction de l’immobilisation ;

b) de cessation d’activités ;
c) de perte de la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

d) d’affectation de l’immobilisation à une activité ou à un usage n’ouvrant pas droit à déduction.