CHAPITRE 3 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 5 - ACOMPTES SPÉCIFIQUES D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES D’AFFAIRES
Article 91
(LFR2020)
1) Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui débutent leur activité et qui sollicitent la délivrance d’une attestation pour participer à un appel d’offre ou l’immatriculation au fichier des importateurs sont tenues d’acquitter immédiatement par anticipation un acompte de trente mille (30.000) Ouguiya.
2) L’acompte effectué au cours d’une année civile déterminée vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
1) Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui débutent leur activité et qui sollicitent la délivrance d’une attestation pour participer à un appel d’offre ou l’immatriculation au fichier des importateurs sont tenues d’acquitter immédiatement par anticipation un acompte de trente mille (30.000) Ouguiya.
2) L’acompte effectué au cours d’une année civile déterminée vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.