CHAPITRE 2 - REGIMES D’IMPOSITION – SECTION 3 - RÉGIME DU FORFAIT
Article 81
1) Le régime du forfait s’applique aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est strictement inférieur à trois millions (3.000.000) d’Ouguiya.
2) Les importateurs ne peuvent pas relever du régime du forfait.
3) Les contribuables relevant du régime du forfait dont le chiffre d’affaires s’élève au- dessus de la limite prévue au paragraphe 1 du présent article sont soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire dès l’exercice de franchissement.
2) Les importateurs ne peuvent pas relever du régime du forfait.
3) Les contribuables relevant du régime du forfait dont le chiffre d’affaires s’élève au- dessus de la limite prévue au paragraphe 1 du présent article sont soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire dès l’exercice de franchissement.