CHAPITRE 2 - CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES TERRAINS AGRICOLES
Article 172
La base d’imposition de la contribution est la superficie des terrains imposables.
Le montant annuel de la contribution ne peut excéder dix (10) Ouguiya par hectare de terrain exploité.
Le montant annuel de la contribution ne peut excéder dix (10) Ouguiya par hectare de terrain exploité.