DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE I — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 65
ART.65: Le ministre des finances émet les ordres de dépenses et les fait parvenir, appuyés des
justifications nécessaires, au trésorier général assignataire des dépenses.
Lorsque ce comptable a, conformément à l’article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des
dépenses, le ministre des Finances peut, sous les réserves indiquées à l’article 106 ci-dessous,
requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer.
justifications nécessaires, au trésorier général assignataire des dépenses.
Lorsque ce comptable a, conformément à l’article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des
dépenses, le ministre des Finances peut, sous les réserves indiquées à l’article 106 ci-dessous,
requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer.