EC2F LibraryLegal, accounting and tax texts and books, free to read← Firm website

PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE VII — CONTROLE

Article 61

ART.61: Le ministre des Finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par
l’intermédiaire de l’inspection générale des Finances et des autres corps ou agents habilités à cet
effet par les textes particuliers.