Article 49

ART.49: La comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des
opérations ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion.
A cet effet, elle est organisée en vue de permettre :
- La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de
trésorerie;
- La connaissance de la situation du patrimoine ;
- Le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ;
- La détermination des résultats annuels ;
- L’intégration des opérations dans la comptabilité nationale.