PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE III — OPERATIONS › CHAPITRE II — OPERATIONS DE DEPENSES
Article 38
ART.38: Lorsque le créancier d’un organisme public refuse de recevoir le paiement, celui-ci fait
l’objet d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.
Cette opération vaut acquit libératoire. Au terme du délai de prescription fixé à l’article 39 cidessous, la contre valeur de la consignation, éventuellement augmentée du produit des intérêts,
est reversée à l’organisme public concerné.
l’objet d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.
Cette opération vaut acquit libératoire. Au terme du délai de prescription fixé à l’article 39 cidessous, la contre valeur de la consignation, éventuellement augmentée du produit des intérêts,
est reversée à l’organisme public concerné.