Article 24

ART.24: Les règlements sont faits par versement d’espèces, par remise de chèques, ou effets
bancaires ou postaux ou par versement ou virement à l’un des comptes externes de disponibilités
ouverts au nom d’un comptable public.
Toutefois dans les cas prévus par la loi, les redevables peuvent s’acquitter par remise de valeurs.
Ils peuvent également, dans les conditions prévues par les textes régissant l’organisme public ou
la catégorie de recettes en cause, s’acquitter par dépôt d’obligations cautionnées ou par remise
d’effets de commerce avalisés.