QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 3
Article 231
ART.231: Certains produits du budget communal sont perçus au comptant contre remise de
tickets. A cet effet, le receveur municipal est assisté de régisseurs de recettes.
tickets. A cet effet, le receveur municipal est assisté de régisseurs de recettes.