Article 232

ART.232: Les modalités de créance et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par
règlement du ministre des Finances.
Les régisseurs sont nommés par le maire avec l’agrément du receveur municipal.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par le receveur
municipal dans le cadre des instructions générales du ministre des Finances.
Dispositions générales