PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE III — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES
Article 23
ART.23: Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes
et les dépenses.
Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être
recouvrées.
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette constitué par un extrait de décision de
justice, un acte formant titre, un arrêté de débet, ou, sauf dérogation autorisée par le ministre
des finances, un titre de perception émis par l’ordonnateur.
Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, le titre de perception
doit être établi périodiquement pour régularisation.
et les dépenses.
Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être
recouvrées.
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette constitué par un extrait de décision de
justice, un acte formant titre, un arrêté de débet, ou, sauf dérogation autorisée par le ministre
des finances, un titre de perception émis par l’ordonnateur.
Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, le titre de perception
doit être établi périodiquement pour régularisation.