TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES
Article 196
ART.196: Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur, en
cas d’insolvabilité des débiteurs.
La décision est prise par délibération du conseil d’administration, sur proposition de
l’ordonnateur.
cas d’insolvabilité des débiteurs.
La décision est prise par délibération du conseil d’administration, sur proposition de
l’ordonnateur.