TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE II — OPERATIONS DE DEPENSES
Article 197
ART.197: Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur et ses
délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.
Les engagements des dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des
autorisations de programme inscrits au budget. Ils peuvent intervenir dès l’approbation de ce
dernier.
délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.
Les engagements des dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des
autorisations de programme inscrits au budget. Ils peuvent intervenir dès l’approbation de ce
dernier.