TROISIEME PARTIE — ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX › TITRE I — CHAPITRE I › CHAPITRE II — COMPTABLES
Article 154
ART.154: L’agent comptable a qualité de comptable principal.
Les mandataires de l’agent comptable agissent sous sa propre responsabilité.
L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
Les mandataires de l’agent comptable agissent sous sa propre responsabilité.
L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.