PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE II — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE II — COMPTABLES PUBLICS
Article 13
ART.13 : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
- La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
- L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les
comptables publics vérifient l’existence du visa du contrôleur financier sur les engagements et
les ordonnancements émis par les ordonnateurs.
Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de
déchéance.
- La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
- L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les
comptables publics vérifient l’existence du visa du contrôleur financier sur les engagements et
les ordonnancements émis par les ordonnateurs.
Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de
déchéance.