Article premier

ARTICLE PREMIER : La présente ordonnance réglemente la comptabilité publique applicable :
- A l’Etat et aux établissements publics nationaux ;
- Aux collectivités locales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie de la présente ordonnance désignées sous le
terme « organismes publics ».
La formule « ministre des finances » retenue au présent texte s’entend « ministre chargé des
finances ».